B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. L’avocat doit conserver tous ses dossiers actifs à son domicile professionnel ou dans un lieu d’archivage approprié.

Pour l’application du présent article, on entend par «dossier actif», le dossier dans lequel l’avocat:

(1)  soit cherche à recouvrer le paiement de ses honoraires;

(2)  soit a le mandat de continuer à agir pour son client.

Lorsque le dossier d’un client n’est plus actif, il doit le conserver au moins 7 ans à compter de la date de sa fermeture. Il peut utiliser alors tout système ou procédé d’archivage qui lui donne accès à l’information que contient le dossier à la date de sa fermeture.

Décision 2010-02-17, a. 18.